CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er mars 2020

Table des matières

Préambule : définitions. 1

Article 1 : Champ d'application. 2

Article 2 : Accès et inscription aux services. 3

Article 3 : Coût des abonnements payants. 6

Article 3.1 : Pour les particuliers. 6

Article 3.2 : Pour les professionnels. 7

Article 3.3 : Achat de jetons. 8

Article 3.4 : Informations générales. 8

Article 4 : Modalités de paiement. 9

Article 5 : Droit de rétractation. 9

Article 6 : Utilisation des services. 9

Article 6.1 : Obligation de la SAS IMMO-privé liées aux Services. 9

Article 6.2 : Obligations de l'Utilisateur. 9

Article 6.3 : Obligations générales. 10

Article 6.4 : Obligations fondamentales. 10

Article 7 : Responsabilité et garantie. 11

Article 7.1 : Fonctionnement du Site et des Services. 11

Article 7.2 : Informations et contenus fournis par les Utilisateurs. 11

Article 8 : Résiliation. 12

Article 9 : Modification des Services ou des conditions d'utilisation. 13

Article 10 : Droit applicable - Litige. 13

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du service IMMO-privé (ci-après dénommé les " CGV "), la signification suivante :

Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu'il utilise ou de publier des Informations ou contenus

Consommateur : toute personne qui agit à des fins privées

Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast …) accessibles via le Site ou l'Application

Partenaires : les Sociétés tierces à la Société IMMO-privé avec lesquelles celle-ci entretien des relations contractuelles, ayant notamment pour objet la fourniture de biens ou de services

Professionnels : toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

Services : l'ensemble des services en ligne proposés par la Société IMMO-privé ou ses partenaires

Site : désigne le Site www.immo-prive.fr

Utilisateur/client : Toute personne physique ayant accès au Site ou Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou Application, gratuitement ou de manière payante.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services conclues par la SAS IMMO-privé, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le n°840 610 729, dont le siège social est situé 2 Chemin du Communal, 25870 CHATILLON-LE-DUC (" le prestataire ") auprès de consommateurs et professionnels (" client/utilisateur "), désirant faire appel à ses services.

Le Service proposé sur le site internet permet aux utilisateurs logués et disposant d'un abonnement de déposer une annonce immobilière pour la vente d'un bien immobilier, la location et colocation d'un bien immobilier, la location et colocation de courte durée d'un bien immobilier.

Le Service permet également d'avoir accès à des préventes en fonction de leur abonnement.

Dans tous les cas, le Service permet :

  • Rechercher ou proposer un bien pour :
    • La vente, l'achat,
    • Le viager ou la vente à terme
    • Un investissement
    • La location ou colocation
    • Une location courte durée
    • Construire ou un programme immobilier particulier

  • Se créer un profil, gérer et ajouter tous les documents nécessaires en qualité de :
    • Acheteur
    • Vendeur
    • Locataire/colocataire
    • Propriétaire bailleur
    • Hôte
    • Voyageur

  • Trouver un professionnel de l'immobilier, du droit, un artisan, un fournisseur d'énergie, un photographe, assureur… (liste non exhaustive) qui serait inscrit aux services du Site

  • Accéder à un service de prévente

  • Un service d'argus pour les biens immobiliers

  • Un calculateur pour :
    • Les frais de notaire
    • Les mensualités, montant de prêt, tableau d'amortissement, capacité d'emprunt, taux d'emprunt, montant de renégociation, taux immobilier
    • Rentabilité locative

  • Trouver des guides pour accompagner les Utilisateurs dans différents domaines

  • Participer à des enchères pour l'achat d'un bien immobilier

  • Utiliser le Chat ou les messages privés pour communiquer entre utilisateurs

Les dispositions exclusivement applicables aux consommateurs ou aux professionnels sont précisées. A défaut de précision, les dispositions concernent tous les clients confondus.

Les présentes CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) présentes également sur le site de la Sté IMMO-privé.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU et les avoir acceptées au moment de la passation de la commande.

Les Produits et Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine

Article 2 : Accès et inscription aux services

·  Compte invité gratuit :

L'inscription est gratuite pour les particuliers et professionnels.

Ils devront choisir la catégorie à laquelle ils appartiennent et soit rentrer un email ainsi qu'un mot de passe sécurisé, soit s'inscrire via Facebook ou Google, pour accéder aux différents services gratuits et découvrir les différentes offres payantes.

Les services auxquels ils accèdent sont différents en fonction de leur qualité :

  • Pour les particuliers, ceux-ci peuvent accéder aux services suivants avec leur compte invité gratuit :
    • Profil utilisateur qu'ils sont libres de remplir
    • IMMO-cloud de 5Mo
    • Messagerie
    • Accès préventes : 3 jours

  • Pour les professionnels, ceux-ci peuvent accéder aux services suivants avec leur compte invité gratuit :
    • Profil 1 collaborateur qu'ils sont libres de remplir
    • IMMO-cloud de 5Mo
    • Messagerie
    • Accès préventes : 3 jours

Sauf en cas de faute propre de la Société IMMO-privé ou de défaillance technique du ou des Services, le Membre sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société IMMO-privé contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société IMMO-privé n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société IMMO-privé.

·  Conditions d'accès et d'inscription payante pour les particuliers

Par défaut, l'Utilisateur particulier a un compte invité gratuit dont les modalités sont définies ci-dessus.

Ce type d'inscription est réservée aux personnes physiques qui utilisent les Services du site Internet www.immo-prive.fr ou de l'Application à titre personnel à des fins non professionnels et non commerciales

L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant sans engagement, et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres particuliers en fonction des abonnements choisis :

  • Créer son profil
  • Sauvegarder des recherches en fonction de l'abonnement choisi
  • Diffuser plusieurs annonces en fonction de l'abonnement choisi
  • Déposer et stocker (5/50/250 ou 500 Mo) des documents
  • Disposer d'un agenda pour la prise de rdv en fonction de l'abonnement choisi
  • Consulter les offres de transactions immobilières, de locations immobilières, de locations immobilières de courtes durées, programmes de construction
  • Effectuer des recherches rapides
  • Accéder au service de messagerie/chat
  • Obtenir des statistiques vis à vis de ses recherches et annonces en fonction de l'abonnement choisi
  • Obtenir un calcul de compatibilité de profil par rapport à ses recherches ou annonces en fonction de l'abonnement choisi
  • Accéder au service prévente en fonction de l'abonnement choisi après mise en ligne
  • Accéder au service de visite virtuelle et plans 3D en fonction de l'abonnement choisi
  • Participer aux enchères en ligne en fonction de l'abonnement choisi
  • Accéder à l'argus en fonction de l'abonnement choisi
  • SAV
  • Aide en ligne

·  Conditions d'accès et d'inscription payante pour les professionnels

Par défaut, l'Utilisateur professionnel a un compte invité gratuit dont les modalités sont définies ci-dessus.

Ce type d'inscription est réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales qui utilisent les Services proposés par la SAS IMMO-privé à des fins professionnelles et commerciales.

L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant sans engagement, et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres professionnels en fonction des abonnements choisis :

  • Créer son profil
  • Intégrer des collaborateurs dont le nombre dépend en fonctionnement de l'abonnement
  • Sauvegarder des recherches en fonction de l'abonnement choisi
  • Diffuser plusieurs annonces en fonction de l'abonnement choisi
  • Déposer et stocker (5/50/250 ou 500 Mo) des documents
  • Disposer d'un agenda pour la prise de rdv en fonction de l'abonnement choisi
  • Consulter les offres de transactions immobilières, de locations immobilières, de locations immobilières de courtes durées, programmes de construction
  • Effectuer des recherches rapides
  • Accéder au service de messagerie/chat
  • Obtenir des statistiques vis à vis de ses recherches et annonces en fonction de l'abonnement choisi
  • Obtenir un calcul de compatibilité de profil par rapport à ses recherches ou annonces en fonction de l'abonnement choisi
  • Accéder au service prévente en fonction de l'abonnement choisi après mise en ligne
  • Accéder au service de visite virtuelle et plans 3D en fonction de l'abonnement choisi
  • Participer aux enchères en ligne en fonction de l'abonnement choisi
  • Accéder à l'argus en fonction de l'abonnement choisi
  • SAV
  • Aide en ligne

Article 3 : Coût des abonnements payants

Article 3.1 : Pour les particuliers

Tous les utilisateurs ont un compte invité gratuit au moment de leur inscription.

Les abonnements sont sans engagement.

Le Site IMMO-privé propose 3 formules payantes aux particuliers :

  • La formule Découverte à 1€ TTC par mois comprenant :
    • Un profil Utilisateur à compléter
    • Une recherche simultanée
    • Une diffusion d'annonce
    • L'IMMO-cloud de 50Mo
    • L'accès à l'agenda - la Messagerie - le Chat live
    • L'accès aux préventes : 2 jours
    • L'Argus immobilier

Cette formule peut être souscrite en abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois sans reconduction.

  • La formule Confiance à 3€ TTC par mois comprenant :
    • Un profil Utilisateur à compléter
    • Trois recherches simultanées
    • Trois diffusions d'annonces
    • Matching - calcul de compatibilité
    • L'IMMO-cloud de 250Mo
    • Diffusion de plan 3D - visites virtuelles
    • L'accès à l'agenda - la Messagerie - le Chat live
    • L'accès aux préventes : 1 jour
    • L'Argus immobilier

Cette formule peut être souscrite en abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois sans reconduction.

  • La formule Premium à 5€ TTC par mois comprenant :
    • Un profil Utilisateur à compléter
    • Recherches simultanées illimitées
    • Diffusion illimitée d'annonces
    • Matching - calcul de compatibilité
    • L'IMMO-cloud de 500Mo
    • Diffusion de plan 3D - visites virtuelles
    • L'accès à l'agenda - la Messagerie - le Chat live
    • L'accès aux préventes : immédiat
    • L'Argus immobilier

Cette formule peut être souscrite en abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois sans reconduction.

Article 3.2 : Pour les professionnels

Tous les utilisateurs ont un compte invité gratuit au moment de leur inscription.

Les abonnements sont sans engagement.

Le Site IMMO-privé propose 3 formules payantes aux professionnels :

  • La formule Découverte à 10€ HT par mois comprenant :
    • Deux profils collaborateurs à compléter
    • Vingt recherches clients
    • Vingt diffusions d'annonces
    • L'IMMO-cloud de 1000Mo
    • L'accès à l'agenda - la Messagerie - le Chat live
    • L'accès aux préventes : 2 jour
    • L'Argus immobilier

Cette formule peut être souscrite en abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois sans reconduction.

  • La formule Confiance Ubiflow à 30€ HT par mois comprenant :
    • Cinq profils collaborateurs à compléter
    • Cinquante recherches clients
    • Cinquante diffusions d'annonces
    • Matching - calcul de compatibilité
    • L'IMMO-cloud de 3000Mo
    • Diffusion de plan 3D - visites virtuelles
    • L'accès à l'agenda - la Messagerie - le Chat live
    • L'accès aux préventes : 1 jour
    • L'Argus immobilier

Cette formule peut être souscrite en abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois sans reconduction.

  • La formule Premium Ubiflow à 50€ HT par mois comprenant :
    • Dix profils collaborateurs à compléter
    • Recherches clients illimitées
    • Diffusion illimitée d'annonces
    • Matching - calcul de compatibilité
    • L'IMMO-cloud de 5000Mo
    • Diffusion de plan 3D - visites virtuelles
    • L'accès à l'agenda - la Messagerie - le Chat live
    • L'accès aux préventes : immédiat
    • L'Argus immobilier

Cette formule peut être souscrite en abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois sans reconduction.

Le système Ubiflow proposé aux professionnels sur les offres Confiance et Premium, permet à ces derniers de pouvoir importer leurs annonces de logements dits " anciens " directement sur le site IMMO-privé.

Le professionnel qui souhaitera en bénéficier fera une demande de synchronisation sur son compte, qui sera réalisée dans un délai raisonnable (en fonction du prestataire Ubiflow).

Article 3.3 : Achat de jetons

Particuliers ou professionnels pourront acheter des jetons par pack directement sur le site qui serviront à accéder à différents services complémentaires.

Les jetons seront crédités sur le compte et pourront être utilisés par l'utilisateur pendant tout le temps de son inscription.

Article 3.4 : Informations générales

L'Utilisateur doit être informé que dans la mesure où son abonnement est sans engagement, à défaut de renouvellement, il prend le risque de voir toutes ses informations effacées.

Le site IMMO-privé alertera l'Utilisateur 15 jours avant la fin de son abonnement.

A défaut de renouvellement, pendant un délai de 15 jours à compter du jour de la fin de l'abonnement, l'Utilisateur aura toujours accès à son compte et disposera encore de toutes ses informations et fichiers sur le site.

Cette période, dite de rédemption, permettra à l'Utilisateur de pouvoir se réinscrire et de ne pas perdre toutes ses données enregistrées.

Cependant à défaut de réinscription pendant cette dernière période de 15 jours, la société IMMO-privé supprimera toutes les données et fichiers de l'Utilisateur.

Seules subsisteront les données de connexion au compte invité, soit le mail et le MDP (ou données Facebook ou Google).

A défaut de connexion dans un délai de 12 mois, les éléments de connexion au compte invité gratuit seront définitivement effacés.

Article 4 : Modalités de paiement

Le client choisi la formule qui lui convient et règle la prestation directement sur le site par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues). Le paiement est exigible à chaque souscription.

Les justificatifs de paiement et d'achat, factures, apparaitront à la rubrique " Mon compte " et pourront être téléchargés.

Le site utilise un système sécurisé pour les paiements bancaires : 3D Secure.

Article 5 : Droit de rétractation

Dans la mesure où l'Utilisateur a accès à l'ensemble des services dès son paiement, l'Utilisateur particulier est informé qu'il ne dispose pas de droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Article 6 : Utilisation des services

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'Abonnement qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services, selon sa formule d'Abonnement.

Article 6.1 : Obligation de la SAS IMMO-privé liées aux Services

L'objet des Services n'est pas le conseil.

Les Services n'ont pas pour objet, ni la fourniture d'un accès au réseau internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société IMMO-privé n'a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des Membres lorsqu'ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Utilisateurs. La Société IMMO-privé ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elles ne s'engagent pas contractuellement à vérifier l'identité des Utilisateurs ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.

Article 6.2 : Obligations de l'Utilisateur

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article " Résiliation ".

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation

Article 6.3 : Obligations générales

L'Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de faÇon loyale à l'égard de la Société IMMO-privé et des autres Utilisateurs.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société IMMO-privé et par les Utilisateurs des Services.

Article 6.4 : Obligations fondamentales

L'Utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :

  • Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité.
  • S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à la Société IMMO-privé doivent être décents et se rapporter exclusivement à l'Utilisateur ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur concerné.
  • Ne mentionner sur les Sites aucune information personnelle fournie par un Utilisateur à la Société IMMO-privé (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. La Société IMMO-privé se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des Services.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou nom d'Utilisateur selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l'Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que faÇon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, la Société IMMO-privé pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) de l'Utilisateur concerné au sein de l'ensemble des Sites et des Services.

Article 7 : Responsabilité et garantie

Article 7.1 : Fonctionnement du Site et des Services

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres " pop-ups ".

La Société IMMO-privé ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par l'Utilisateur, directement auprès du fournisseur de l'application, suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la Société IMMO-privé n'est pas responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions franÇaises.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, IMMO-privé informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Article 7.2 : Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les informations, fournies par un Utilisateur à la Société IMMO-privé, doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation, sur sa vie privée/ou celle des autres Utilisateurs, sont de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur concerné. L'Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant ou concernant d'autres personnes. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société IMMO-privé, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les Conditions d'Utilisation, dans la mesure où l'Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des Conditions.

La Société IMMO-privé, ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs des Sites et/ou le Membre lui-même. De même, la Société IMMO-privé ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société IMMO-privé rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé par un Utilisateur ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La Société IMMO-privé ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société IMMO-privé ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société IMMO-privé ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société IMMO-privé de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société IMMO-privé ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur lorsque l'Utilisateur en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La qualité des Services exigée tant par la Société IMMO-privé que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la Société IMMO-privé permet à tout Utilisateur de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des Services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par la Société IMMO-privé, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d'Utilisation, notamment l'article " Résiliation " pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des Membres, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

Dans le cas où la responsabilité de IMMO-privé serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Société IMMO-privé contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.

Article 8 : Résiliation

Chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société IMMO-privé, sans frais et sans motif.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société IMMO-privé de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement à l'Utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement de l'Utilisateur.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave de l'Utilisateur, la Société IMMO-privé résilie le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l'Utilisateur. De même, la Société IMMO-privé pourra exclure et proscrire tout Utilisateur ne respectant pas strictement l'une des obligations fondamentales énoncées aux CGU et présentes CGV.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société IMMO-privé au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société IMMO-privé ou ces derniers du fait de tels manquements.

L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l'Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l'Utilisateur.

Article 9 : Modification des Services ou des conditions d'utilisation

La Société IMMO-privé pourra modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation ou de Vente. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements opérés.

Article 10 : Droit applicable - Litige

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit franÇais, la langue d'interprétation étant la langue franÇaise.

En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter la société IMMO-privé par courrier postal adressé à la SAS IMMO-privé, 2 Chemin du Communal - 25870 CHATILLON LE DUC ou en remplissant formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société IMMO-privé adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l'AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 PARIS - http://www.mediationconso-ame.com. Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d'une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société IMMO-privé qui n'aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

L'Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : " http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ". La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le Membre devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la société IMMO-privé par écrit afin d'obtenir une solution amiable.

En cas de recours devant une juridiction, les tribunaux de droit commun seront compétents pour connaître du litige dans le cadre des rapports avec les consommateurs.

Si le litige concerne un professionnel Utilisateur des Services, seul le Tribunal de commerce de BESANÇON sera compétent pour connaître des litiges.