Conditions Générales d'Utilisation et politique de confidentialité

Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité

En vigueur au 1er novembre 2019

 

Table des matières

NFORMATION ÉDITEUR.. 1

Préambule : définitions. 3

Article 1 : Objet. 4

Article 2 : Acceptation. 4

Article 3 : Description du service IMMO-privé. 4

Article 3.1 : Règles générales : 4

Article 3.2 : Description du service : 4

Il est précisé que jusqu’au 01/01/2020 toutes les offres de services sur le site www.immo-prive.fr sont gratuites (50 Mo de stockage pour les particuliers ou 500 Mo pour les professionnels) pour tous les Utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. 5

Article 4 : Accès et inscription aux services. 6

Article 4.1 : Procédure et conditions d’accès et d’inscription aux Services. 6

Article 4.2 : Droit de rétractation. 8

Article 5 : Utilisation des services. 9

Article 5.1 : Obligation de la SAS IMMOPRIVÉ liées aux Services : 9

Article 5.2 : Obligations de l’Utilisateur : 10

Article 5.3 : Obligations générales : 10

Article 5.4 : Obligations fondamentales : 10

Article 6 : Prix, modalités de paiement. 11

Article 7 : Données personnelles, politique de confidentialité et cookies : 11

Article 7.1 : Informations générales : 11

Article 7.2 : Les informations que nous recueillons : 12

Article 7.3 : Durée de conservation de vos données : 13

Article 7.4 : Qui a accès à vos données : 13

Article 7.5 : Comment utilisons-nous les données que nous recueillons : 14

Article 7.6 : Gestion de vos données : 14

L’Utilisateur reconnaît à l’utilisation des Services du Site qu’il a la possibilité de mettre en mode privé ou public (pour ses « abonnés ») ses données personnelles ou éléments de géolocalisation. 14

Seules les informations suivantes sont en mode public par défaut : 14

Ø     ….. 14

Les autres restent en mode privé et l’Utilisateur doit confirmer son choix lorsqu’il décide de les mettre en mode public pour les personnes qui sont abonnés à son profil uniquement. 14

Les données des Utilisateurs ne peuvent pas être retrouvées par une simple recherche via un navigateur internet. Seuls les Utilisateurs du Site y ont accès. 15

Article 7.7 : Vos données sont-elles transférées ?. 15

Article 7.8 : Que deviennent vos données après la résiliation de l'abonnement ?. 15

Article 7.9 : Cookies. 15

Article 8 : Propriété intellectuelle. 17

Article 9 : Responsabilité et garantie. 17

Article 9.1 : Fonctionnement du Site et des Services. 17

Article 9.2 : Informations et contenus fournis par les Utilisateurs. 18

Article 10 : Résiliation. 19

Article 11 : Modification des Services ou des conditions d’utilisation. 20

Article 12 : Droit applicable – Litige. 20

 

Préambule : définitions

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service IMMOPRIVÉ (ci-après dénommé les « CGU »), la signification suivante :

 

Application : un programme téléchargeable, de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.

 

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu’il utilise ou de publier des Informations ou contenus

 

Consommateur : toute personne qui agit à des fins privées

 

Information(s) : l’ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast …) accessibles via le Site ou l’Application

 

Partenaires : les Sociétés tierces à la Société IMMOPRIVÉ avec lesquelles celle-ci entretien des relations contractuelles, ayant notamment pour objet la fourniture de biens ou de services

 

Professionnels : toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel

 

Services : l’ensemble des services en ligne proposés par la Société IMMOPRIVÉ ou ses partenaires

 

Site : désigne le Site www.immo-prive.fr

 

Utilisateur : Toute personne physique ayant accès au Site ou Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou Application

Article 1 : Objet

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service IMMOPRIVÉ mis à la disposition des Utilisateurs via le Site Internet et les Applications.

 

Article 2 : Acceptation

 

Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant le service IMMOPRIVÉ, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modifications de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Les CGU sont complémentaires aux Conditions Générales de Vente présentes également sur le site www.immo-prive.fr

 

Article 3 : Description du service IMMOPRIVÉ

 

Article 3.1 : Règles générales :

 

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service IMMOPRIVÉ, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

 

L’Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son espace ne sera pas diffusé instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

Article 3.2 : Description du service :

Il est précisé que jusqu’au 01/01/2020, toutes les offres de services sur le site www.immo-prive.fr sont gratuites avec une limite de 50 Mo de stockage pour les utilisateurs particuliers et 500 Mo pour les utilisateurs professionnels.

 

Le Service proposé sur le site internet et/ou sur l’application permet aux utilisateurs logués et disposant d’un abonnement de déposer une annonce immobilière pour la vente d’un bien immobilier, la location et colocation d’un bien immobilier, la location et colocation de courte durée d’un bien immobilier.

Le Service permet également aux Utilisateurs logués et disposant d’un abonnement d’avoir accès à des préventes en fonction de leur abonnement.

 

Dans tous les cas, le Service permet :

 

Article 4 : Accès et inscription aux services

 

Article 4.1 : Procédure et conditions d’accès et d’inscription aux Services

·         Conditions générales d’accès et d’inscription gratuite :

 

L'inscription est gratuite. Elle permet de découvrir les Services et donne accès aux fonctionnalités suivantes :

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres (en ce compris les Membres gratuits)

Pour s'inscrire et ainsi devenir Membre gratuit, toute personne intéressée par les Services doit satisfaire aux conditions d’inscription ou d’accès aux Services concernés, avoir lu et accepté les présentes Conditions d'Utilisation, la Charte d'Utilisation des cookies et la Politique sur la Vie Privée, et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :

L’Utilisateur a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations, date de naissance, civilité, adresse, numéro de téléphone et toute autre information personnelle dont l’Utilisateur souhaite assurer une diffusion publique auprès des autres Utilisateurs ou au travers des Services. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur à partir de la rubrique « profil ».

L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société IMMO-privé sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (nom indiqué par l’Utilisateur) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Utilisateur avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre de la Société IMMO-privé ou de défaillance technique du ou des Services, le Membre sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société IMMO-privé contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société IMMO-privé n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société IMMO-privé.

 

·         Conditions d’accès et d’inscription payante pour les particuliers

 

Ce type d’inscription est réservée aux personnes physiques qui utilisent les Services du site Internet www.immo-prive.fr à titre personnel à des fins non professionnels et non commerciales

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant, et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

 

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres particuliers en fonction des abonnements choisis :

 

·         Conditions d’accès et d’inscription payante pour les professionnels

 

Ce type d’inscription est réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales qui utilisent les Services proposés par la SAS IMMO-privé à des fins professionnelles et commerciales.

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant, et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

 

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres professionnels en fonction des abonnements choisis :

Article 4.2 : Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur particulier est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en envoyant sa demande à l'adresse suivante: contact@immo-prive.fr ou par courrier postal adressé à IMMO-privé, 2 chemin de la Communal – 25870 CHATILLON LE DUC, en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable ici, ou au moyen d'un déclaration dénuée d'ambigüité.

 

Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société IMMO-privé doit recueillir la demande expresse de l’Utilisateur dès lors qu'il souhaite avoir accès aux services avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours.

Cette demande expresse est recueillie directement après la souscription à un Abonnement. L’Utilisateur sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit, et le prix payé par l’Utilisateur. Sur cette page, un bouton cliquable demande à l’Utilisateur s'il souhaite accéder immédiatement aux services : « Retourner sur IMMO-privé et profiter de mon Abonnement dès maintenant » ; Ce bouton est accompagné d'une mention explicative et d'un lien vers les présentes Conditions d'Utilisation pour plus d'information.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas avoir immédiatement accès au(x) Service(s), il peut quitter le Site et attendre l'expiration du délai d'exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si l’Utilisateur se connecte à son compte IMMO-privé avant l'expiration de ce délai, la Société IMMO-privé considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse de l’Utilisateur d'avoir immédiatement accès aux services.

Ainsi : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat».

Dans ce cas, la Société IMMO-privé remboursera l’Utilisateur de la différence entre la somme versée à la souscription des Services et la somme correspondant au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de souscription aux Services et celui de la résiliation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société IMMO-privé est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur.

 

Article 5 : Utilisation des services

 

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'Abonnement qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services, selon sa formule d'Abonnement.

 

Article 5.1 : Obligation de la SAS IMMO-privé liées aux Services :

 

L’objet des Services n’est pas le conseil

Les Services n’ont pas pour objet, ni la fourniture d’un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société IMMO-privé n’a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des Membres lorsqu'ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Utilisateurs. La Société IMMO-privé ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elles ne s'engagent pas contractuellement à vérifier l'identité des Utilisateurs ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.

 

Article 5.2 : Obligations de l’Utilisateur :

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article « Résiliation ».

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation

 

Article 5.3 : Obligations générales :

 

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

Article 5.4 : Obligations fondamentales :

 

L’Utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :

 

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations

Fondamentales, la Société IMMO-privé pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) de l’Utilisateur concerné au sein de l’ensemble des Sites et des Services.

 

Article 6 : Prix, modalités de paiement

 

L'utilisation des Services Payants suppose que l’Utilisateur dispose d'un Abonnement. Ces services sont décrits ci-dessus et les prix et modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente dont les modalités sont différentes qu’elles s’adressent aux particuliers ou aux professionnels. Elles sont accessibles sur le site www.immo-prive.fr à l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Les Utilisateurs qui souscrivent un abonnement déclarent en avoir pris connaissance et les accepter expressément au moment du paiement.

 

Article 7 : Données personnelles, politique de confidentialité et cookies :

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée suite à l’application du Règlement Général à la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, nous (la Société IMMO-privé) sommes tenus de vous informer de l’utilisation de vos données personnelles.

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier personnellement directement ou indirectement une personne physique.

 

Article 7.1 : Informations générales :

 

La présente politique de confidentialité s'applique à l’ensemble des Sites et des Services fournis par IMMO-privé.

Nous faisons respecter les normes les plus strictes concernant la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs. Nos équipes techniques font tout leur possible pour garantir la sécurité de l’ensemble de nos Sites et Services. La sécurité sur Internet est une question complexe et aucun système informatique ne peut être considéré comme parfaitement sûr.

Si une brèche de sécurité apparaissait, nous nous efforcerions d'agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème. Afin d'améliorer le niveau de protection de vos données personnelles qui ne se trouvent pas sous le contrôle de la Société IMMO-privé, nous vous suggérons d'utiliser des dispositifs logiciels de protection des réseaux de transmission des données (tels que des systèmes antivirus, des pare-feu et des filtres anti-spam mis à jour).

Les paiements en ligne effectués sur les Sites sont sécurisés par le protocole HTTPS pour garantir le chiffrage de vos données lors de la transmission et du traitement à la banque.

Nous ne recueillerons, traiterons ou utiliserons vos données que si cela est nécessaire à l'exécution et l'amélioration des Services et dans la mesure nécessaire, si vous y avez consenti ou ne vous y êtes pas opposé ou si cela est exigé ou autorisé par la législation. De manière générale, nous ne recueillerons ces données qu'auprès de vous et nous vous indiquerons dans quel but. Si nous ne recueillons pas ces données directement auprès de vous, nous vous en informerons. Il en va de même des cookies qui seront détaillés ci-après.

 

Article 7.2 : Les informations que nous recueillons :

 

·         Les informations que vous nous transmettez directement :

 

En utilisant nos Plateformes, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, notamment lorsque vous remplissez des formulaires, lorsque vous nous contactez, lorsque vous utilisez le Chat, messagerie….

 

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

 

·       Les informations que nous recueillons automatiquement

 

Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, la SAS IMMO-privé aura accès à certaines des données

(notamment, vos prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre de personnes connectées à votre profil) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux.

 

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos Plateformes, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de nos Plateformes, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies.

Article 7.3 : Durée de conservation de vos données :

 

A l’exception des catégories de Données Personnelles visées à l’article précédent, vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes :

 

Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

Article 7.4 : Qui a accès à vos données :

 

Les informations vous concernant obtenues lorsque vous vous abonnez à nos Services nous servent à vous proposer nos différents Services. Nous avons pris toutes les précautions au niveau de nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sûr. Seul un petit nombre de nos collaborateurs ont accès à vos informations, lesquelles ne sont accessibles qu'en cas de besoin.

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

Article 7.5 : Comment utilisons-nous les données que nous recueillons :

 

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

 

Article 7.6 : Gestion de vos données :

L’Utilisateur reconnaît à l’utilisation des Services du site qu’il a la possibilité de mettre en mode privé ou public ses données personnelles ou éléments de géolocalisation.

Seules les informations suivantes sont en mode public par défaut :

Les autres restent en mode privé et l’Utilisateur doit confirmer son choix lorsqu’il décide de les mettre en mode public pour les personnes qui sont abonnés à son profil uniquement.

Les données des Utilisateurs ne peuvent pas être retrouvées par une simple recherche via un navigateur internet. Seuls les Utilisateurs du site y ont accès.

 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies, si elles sont susceptibles d’être portables au sens du RGPD.

 

Ce droit peut être exercée en adressant une demande par courrier à l’adresse ci-dessous ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

 

Responsable de traitement :

SAS IMMO-privé

2 Chemin du Communal

25870 CHATILLON LE DUC

contact@immo-prive.fr

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande de l’Utilisateur, celui-ci doit être motivé.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

 

Article 7.7 : Vos données sont-elles transférées ?

 

Vos données ne sont pas transférées et à tout le moins nous conservons vos données dans l’Union Européenne.

 

Article 7.8 : Que deviennent vos données après la résiliation de l'abonnement ?

 

Lorsque l'abonnement est résilié, vous pouvez demander à la Société IMMO-privé de récupérer les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez stockées.

Cette demande doit être adressée par écrit.

A défaut, et dans les limites de la durée de conservation de vos données à caractère personnel indiquée ci-dessus, vos données à caractère personnel seront détruites.

 

Article 7.9 : Cookies

 

·         Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

 

Un cookie est un petit fichier texte enregistré, et/ou lu par votre navigateur, sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) et déposé par les sites internet que vous visitez. Quasiment tous les sites utilisent des cookies pour bien fonctionner et optimiser leur ergonomie et leurs fonctionnalités. Les cookies rendent également les interactions avec les sites plus sécurisées et rapides, dans la mesure où ceux-ci peuvent se souvenir de vos préférences (telles que votre identifiant et votre langue) en renvoyant les informations qu’ils contiennent au site d’origine (cookie interne) ou à un autre site auquel ils appartiennent (cookie tiers), lorsque vous visitez à nouveau le site concerné à partir du même terminal. Selon leur fonction et le but de leur utilisation, les cookies sont classés parmi les catégories décrites ci-dessous et utilisées par IMMO-privé sur ce site :

 

Les cookies absolument nécessaires vous permettent de vous déplacer sur le site et d’utiliser ses fonctionnalités de base. Ils sont généralement installés uniquement en réponse à des actions de votre part pour accéder à des services, tels que la connexion à un espace sécurisé de notre site. Ces cookies sont indispensables pour l’utilisation de ce site.

 

Les cookies de fonctionnalité sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site et nous permettent de vous proposer des fonctionnalités améliorées et davantage personnalisées, comme l’accueil nominatif et l’enregistrement de vos préférences (le choix de votre langue ou la région où vous vous trouvez par exemple). Ces cookies collectent des informations anonymes et ne peuvent pas tracer vos déplacements sur d’autres sites.

 

Les cookies d’analyse et de performance nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs sur notre site et de collecter des informations sur la manière dont notre site est utilisé (par exemple, quels sont les pages les plus vues par les visiteurs, est-ce que les internautes ont des messages d’erreur sur certaines de nos pages, etc.). Cela nous permet d’améliorer la façon dont notre site internet fonctionne, par exemple, en nous assurant, que les utilisateurs trouvent facilement ce qu’il cherche.

 

Les cookies publicitaires ou de ciblage enregistrent votre visite sur notre site, ainsi que les pages que vous avez consultées et les liens que vous avez suivis. Nous utiliserons ces informations pour afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre d’affichages d’une même publicité et pour aider à mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires. Ainsi, il se peut également que nous partagions ces informations auprès de tiers (les annonceurs par exemple).

   

           Utilisation des cookies tiers

Veuillez noter que la Société IMMO-privé utilise les services de tiers pour connaître votre utilisation de ce site, ceci afin d’optimiser votre expérience utilisateur et d’afficher des publicités en dehors de ce site. Ces tierces parties (comme par exemple des réseaux d’annonceurs et des prestataires de services externes, tels que les services d’analyse de trafic web) peuvent également utiliser des cookies que nous ne maîtrisons pas.

·         Durée d’utilisation des cookies

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

 

·         Que faire si vous ne souhaitez pas activer les cookies ?

 

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’utilisation des cookies à tout moment, de la façon suivante :

 

·         En paramétrant votre navigateur internet

Si vous souhaitez supprimer les cookies enregistrés sur votre terminal et paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, vous pouvez le faire via les préférences de votre navigateur internet. Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur que vous utilisez pour accéder à ce site. Cependant, selon les différents navigateurs existants, des moyens différents peuvent être utilisés pour désactiver les cookies. Pour en savoir plus vous pouvez suivre les liens référencés ci-dessous :

Microsoft Internet Explorer

Google Chrome

Safari

Firefox

Opera

 

Veuillez noter que si vous refusez, depuis votre navigateur internet, l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous serez toujours en mesure de naviguer sur ce site, mais certaines parties et options pourraient ne pas fonctionner correctement.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de la Société IMMO-privé sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont réservés à un usage personnel dans le cadre des activités professionnelles et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.

 

Article 9 : Responsabilité et garantie

 

Article 9.1 : Fonctionnement du Site et des Services

 

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres « pop-ups ».

La Société IMMO-privé ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur, directement auprès du fournisseur de l'application, suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la Société IMMO-privé n’est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, IMMO-privé informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

 

Article 9.2 : Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

 

Les informations, fournies par un Utilisateur à la Société IMMO-privé, doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation, sur sa vie privée/ou celle des autres Utilisateurs, sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant ou concernant d'autres personnes. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société IMMO-privé, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les Conditions d'Utilisation, dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des Conditions.

La Société IMMO-privé, ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs des Sites et/ou le Membre lui-même. De même, la Société IMMO-privé ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société IMMO-privé rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé par un Utilisateur ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La Société IMMO-privé ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société IMMO-privé ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société IMMO-privé ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société IMMO-privé de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société IMMO-privé ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La qualité des Services exigée tant par la Société IMMO-privé que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la Société IMMO-privé permet à tout Utilisateur de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux loi&l